Le régime micro-BNC est régime d’imposition qui concerne les personnes physiques exerçant une profession libérale. Pour en être bénéficiaire, les recettes annuelles de ces professionnels ne doivent pas dépasser une certaine limite. Il s’agit d’un régime ultra simplifié qui permet d’appliquer aux recettes annuelles encaissées un abattement forfaitaire, représentant les charges. Qu’est-ce que le régime micro-BNC ? A qui s’adresse-t-il ? Quelles sont les principales conditions pour en bénéficier ? Quels sont les revenus éligibles à ce type de régime et comment les déclarer ? Quels sont les avantages pour les travailleurs indépendants ? Découvrez l’essentiel à savoir sur le régime d’imposition micro-BNC.
Quels sont les revenus éligibles pour le régime micro-BNC ?
Comme indiqué ci-dessus, les bénéfices des professionnels en libéral et les revenus des charges et offices sont éligibles au régime d’imposition micro-BNC. De même, les droits d’auteur et les bénéfices de certaines professions des médias, notamment la communication et l’information sont éligibles à ce type de régime.
Les revenus de la propriété industrielle perçus par un particulier sont également imposés à ce régime. Le micro-BNC s’applique aussi aux revenus accessoires qui sont perçus par les professions non commerciales dans le prolongement de leur activité. Le régime micro-BNC est tout de même applicable aux revenus des agents ou des intermédiaires agissant au nom et pour le compte de leurs clients.
Quels sont les principaux atouts du régime micro-BNC ?
Le régime micro-BNC est finalement ultra simple à comprendre. Sa fiscalité est aussi extrêmement simplifiée au maximum. En effet, ce régime correspond à un système d’imposition et de déclaration très largement simplifié. Le régime micro-BNC semble être parfait pour les professionnels indépendants ayant un faible chiffre d’affaire annuel et des recettes plutôt modestes.
En optant pour ce type régime, vous bénéficiez d’une procédure simple. Il vous suffira d’effectuer la déclaration du montant brut de vos recettes en remplissant le formulaire 2042 C-PRO en ligne. C’est ce dernier qui complète le formulaire classique des impôts 2042. La gestion administrative et fiscale de ce régime est donc très accessible et très facile. La simplicité d’application du régime micro-BNC permet aux entrepreneurs de garder toute concentration nécessaire à l’exercice de leur activité et de leur métier.
Par ailleurs, en cas de litige avec l’administration, il vous suffira de contacter un professionnel du droit pour être accompagné ou défendu. Il saura vous conseiller dans la gestion de vos déclarations. Il est habileté pour vous guider en cas de contestation du montant des impôts réclamé par l’administration fiscale. Qu’il s’agisse d’un litige avec l’administration fiscale à propos du recouvrement ou du calcul des impôts relatifs à votre activité professionnelle, vous pouvez compter sur cet homme de droit.
Le régime micro-BNC : c’est quoi ?
Le régime micro-BNC permet aux personnes physiques exerçant une activité non commerciale de petite envergure de bénéficier des formalités ultra-simplifiées. Il s’agit de plusieurs avantages au niveau social ainsi que sur le plan de la fiscalité et de la comptabilité.
Les BNC ou bénéfices non-commerciaux désignent à la fois une catégorie de revenus et un régime fiscal. Ils sont en effet des revenus tirés d’une activité professionnelle de nature non-commerciales, notamment les professions libérales. Ils constituent également un régime fiscal applicable à cette catégorie de revenus, et donc des professions libérales.
Les micro-BNC sont donc différents des micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Ces derniers désignent les bénéfices que réalisent certaines personnes exerçant une profession commerciale, industrielle ou artisanale. Par contre, les micro-BNC s’appliquent aux indépendants qui offrent un service ou une prestation intellectuelle, artistique ou liée à l’exercice d’une science.
Parmi les professions libérales, on peut retrouver les médecins, les avocats, les experts-comptables, les consultants, les traducteurs et les designers. Les titulaires d’offices publics et de charges (les notaires, les huissiers, les commissaires-priseurs et les greffiers) sont aussi assujettis au BNC.
Quelles sont les obligations des entreprises au régime micro-BNC ?
Le régime micro-BNC permet aux professionnels qui exercent des professions non commerciales de bénéficier de formalités extrêmement simplifiées sur plusieurs plans. Si vous remplissez les conditions de seuil de chiffre d’affaires, vous pouvez profiter de bon nombre d’avantages sur le plan fiscal, comptable et social.
La fiscalité des professionnels en micro-BNC
Le professionnel en micro-BNC ne facture pas la Taxe de la Valeur Ajoutée (TVA). Il ne la récupère pas non plus sur ses achats lorsqu’il est en franchise en base de TVA. Une personne physique exerçant une activité non commerciale dont le chiffre d’affaires annuel est dans la limite imposée ne déduira pas ses charges de ses bénéfices.
Elle est assujettie personnellement sur un bénéfice forfaitaire. Ce dernier est égal à 66 % des recettes qu’elle encaisse. C’est l’administration fiscale qui calcule le bénéfice net après application d’un abattement forfaitaire de 34 % sur les recettes annuelles encaissées. Cet abattement dont le montant ne peut pas être inférieur à 305 euros. Il représente vos frais professionnels et tient compte de toutes vos charges.
Le prélèvement fiscal libératoire est une option qui permet aux professionnels en micro-BNC de s’acquitter de l’impôt sur le revenu (IR) sur leurs bénéfices. Grâce au versement libératoire de l’IR, vous pouvez également vous acquitter de vos cotisations sociales sur une base trimestrielle ou mensuelle.
Les règles sociales applicables aux professionnels en micro-BNC
Les charges sociales que doivent payer les professionnels en micro-BNC sont calculées sur leurs bénéfices réalisés en appliquant un taux forfaitaire. Cela dit, vous êtes automatiquement au régime microsocial simplifié si vous êtes un entrepreneur en micro-BNC. Mais il faut noter que le taux de versement est variable selon l’activité exercée par le micro entrepreneur.
Les obligations comptables des professionnels en micro-BNC
Les obligations des micro-BNC sur le plan de la comptabilité sont très largement simplifiées. Le professionnel en micro-BNC est dispensé de la tenue d’une comptabilité. Les entrepreneurs imposés dans cette catégorie de régime sont alors dispensés de l’établissement des comptes annuels, d’un livre-journal et d’un grand-livre.
Leur seule obligation comptable reste la tenue d’un journal de recettes. Le livre de recettes doit être détaillé avec le nom du client, la somme gagnée et la date pour chacune des recettes. Le professionnel se doit donc d’enregistrer chaque jour le détail de ses recettes encaissées.
Quels sont les professionnels exerçant une activité non-commerciale exclus du régime micro-BNC ?
Certains professionnels sont exclus du régime micro-BNC, bien qu’ils exercent des activités non commerciales. C’est ainsi que les membres des sociétés de personnes ne peuvent pas bénéficier des avantages qu’offre le régime micro-BNC. Les professionnels qui exercent dans la catégorie des traitements et salaires sont aussi exclus de ce régime. C’est le cas des agents d’assurance n’exerçant pas une activité commerciale.
Les professionnels ayant des biens faisant partie d’un patrimoine fiduciaire et affectés à l’exploitation ne peuvent pas également en bénéficier. De même, les professionnels imposés à la TVA et n’ayant pas opté pour la franchise en base de TVA n’en sont pas bénéficiaires. Par ailleurs, il faut noter que c’est l’impôt sur les sociétés (IS) qui s’applique aux professionnels en libéral et exerçant leur activité avec un statut juridique de société. Ils peuvent néanmoins bénéficier du régime micro-BNC dans une certaine mesure bien précise.
Comment s’effectue la déclaration de revenus au régime micro-BNC ?
Les entrepreneurs en micro-BNC n’ont pas besoin d’établir une déclaration fiscale professionnelle avant de déclarer leurs bénéfices non commerciaux. L’indication du montant de leur BNC dans la déclaration en ligne d’impôt sur le revenu suffit. Le professionnel assujetti au régime micro-BNC doit déclarer ses recettes au cours du deuxième trimestre de chaque année.
Un revenu déclaré annuellement permet le report direct de vos recettes professionnelles. Ces dernières sont considérées comme le montant brut hors taxe sur les formulaires ci-après : la déclaration globale de revenus 2042 et la déclaration complémentaire 2042-C PRO.
Il vous suffit de reporter le montant de votre chiffre d’affaires dans la case 5HQ sur leur déclaration de revenus 2042-C PRO. Ladite case se trouve dans la rubrique ‘’Régime déclaratif spécial ou micro BNC’’ de la catégorie ‘’Revenus Non Commerciaux Professionnels’’.
La déclaration de revenus au régime BNC peut aussi s’effectuer à la demande de l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales. Cet organisme privé chargé d’une mission de service public invite le micro entrepreneur à remplir en ligne la Déclaration Sociale des Indépendants (DSI).
L’administration fiscale applique ensuite l’abattement de 34 %. Vous n’avez pas à procéder au calcul ni à la déduction du taux forfaitaire. Les recettes à prendre en compte dans la comptabilité comprennent entre autres :
- les honoraires,
- les indemnités journalières,
- les avantages en nature,
- les subventions perçues dans l’exercice de l’activité,
- les remplacements de revenus.
Pour ce dernier point, il s’agit principalement des congés de maternité ou de paternité.
En somme, le régime micro-BNC offre de nombreux avantages : formalités allégées et obligations déclaratives simplifiées. Il est également très avantageux sur le plan fiscal lorsque les charges déductibles du professionnel en micro-BNC ne dépassent pas 34 % de son chiffre d’affaires annuel. L’autre avantage est que la plupart des opérations s’effectuent en ligne.
Quels sont les seuils applicables au régime micro-BNC ?
Le régime micro-BNC est ouvert aux entrepreneurs et professionnels en libéral dont le montant des recettes annuelles n’excède pas 72 500 euros. Il s’agit du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé sur l’une des deux dernières années civiles.
Lorsque les recettes effectivement encaissées sur l’année précédente (N-1) ou l’avant-dernière année (N-2) dépassent ce plafond, le professionnel en libéral est sorti du micro entreprise. Il sera imposé au régime de la déclaration contrôlée à compter du 1er janvier de l’année suivant les deux années de dépassement du seuil de recettes. L’entrepreneur qui démarre son activité en début d’année verra son seuil apprécié au prorata du nombre de jours d’exercice de l’activité sur 365 jours.
Le régime de la déclaration contrôlée est applicable à tous les professionnels qui ne peuvent ou ne souhaitent pas opter pour le micro-BNC. Les bénéfices de ces derniers sont déterminés à partir des comptabilités des dépenses et des recettes. Il faut noter que les recettes non-encaissées sur l’exercice ne sont pas également considérées dans ce calcul.
