Retraite progressive : que faut-il savoir ?

Malgré ses nombreux avantages, la retraite progressive était encore peu connue en France. Cependant, on note depuis quelques années un intérêt de plus en plus croissant pour ce dispositif. En effet, en 2019, environ 13 285 retraites progressives ont été prises en compte par le régime général (hors sécurité sociale des indépendants). Si vous souhaitez également bénéficier de ce programme, voici ce que vous devez savoir avant de vous lancer. 

Retraite progressive : Définition et principe

La retraite progressive est avant tout un programme qui permet de faciliter la transition entre la vie active et la retraite. Concrètement, ce système permet aux salariés avec une durée de trimestres cotisés suffisante de percevoir une fraction de leur retraite de base. La particularité de ce dispositif réside dans le fait que les bénéficiaires pourront percevoir cette fraction pendant qu’ils travaillent à temps partiel.

Le principe de fonctionnement du programme de la retraite progressive est relativement simple. Pendant la période d’activité, le salarié ayant opté pour ce programme bénéficiera de certaines cotisations. Celles-ci viendront se greffer à la pension percevable lors du départ à la retraite. Les trimestres accumulés seront dès lors pris en compte lors du calcul de la retraite définitive selon le cas.  La loi reconnaît aux bénéficiaires et aux entreprises le libre droit d’organiser la répartition du temps partiel d’activité ou d’inactivité du salarié. 

Quelles conditions remplir pour jouir de la retraite progressive ?

Tout comme pour la plupart des dispositifs, la retraite progressive est soumise à certaines conditions. Pour bénéficier de ce programme, voici les conditions que vous devrez impérativement remplir.

Le critère de l’âge

Le droit à la retraite progressive n’est reconnu qu’aux salariés d’un certain âge. Ceux-ci doivent effectivement avoir atteint l’âge légal du départ à la retraite moins deux ans. Cette condition soulève une légère ambiguïté à l’application, car l’âge légal de départ à la retraite conventionnelle est fixé à 60 ans. Ainsi, pour les assurés du régime général qui sont nés après 1955, l’âge de départ est fixé à 62 ans. Par conséquent, depuis la réforme de 2014, ces derniers pourront demander une retraite progressive à compter de leur 60ᵉ anniversaire. 

Le critère de l’assurance retraite

La seconde condition exigée pour bénéficier de la retraite progressive concerne les cotisations d’assurance retraite. La loi impose aux salariés de justifier au moins 150 trimestres validés dans tous les régimes de retraite obligatoires confondus. Cette exigence est également valable pour les régimes spéciaux tels que celui de la Fonction Publique. 

L’exigence du temps de travail

Pour bénéficier de la retraite progressive, vous devez impérativement exercer une ou plusieurs activités professionnelles à temps partiel. Ce qui représente une durée comprise entre 40 et 80 % du temps de travail légal ou conventionnel. Il est donc impossible de travailler moins de 40% et plus de 80% du temps de travail complet suivant ce programme. Ainsi, pour une entreprise soumise à un temps complet de 35 heures par semaine, il faudra travailler entre 14 et 28 heures. 

Enfin, pour jouir de la retraite progressive, vous devrez souscrire à la retraite de la Sécurité sociale ou de la MSA. Si vous remplissez les conditions ci-dessus évoquées, alors vous pourrez demander l’accord de votre employeur pour exercer vos fonctions à temps partiel. 

Qui peut bénéficier du programme de la retraite progressive ?

Le dispositif de la retraite progressive est ouvert à plusieurs catégories de personnes. Néanmoins, il existe des cas particuliers où l’accès au programme peut être refusé. 

Qui peut bénéficier de la retraite progressive ?

Ce programme est effectivement accessible :

  • Aux salariés qui travaillent dans le privé,
  • Aux travailleurs indépendants,
  • Aux assimilés-salariés qui relèvent du régime général de la sécurité sociale.

La retraite progressive est également ouverte aux salariés et aux indépendants qui sont affiliés à la Mutualité Sociale Agricole (MSA). 

Les cas de refus de la retraite progressive

Dans certains cas spécifiques, il est impossible de bénéficier du dispositif de la retraite progressive. En effet, sont exclus de ce programme les salariés cadres au forfait-jours. Une décision du Conseil constitutionnel datant du 26 février 2021 devrait toutefois permettre à ces personnes d’accéder au dispositif à compter de 2022. Les salariés en forfait-jours réduit seront ainsi considérés comme travailleurs à temps partiel au sens de l’article L 3123-1 du Code du travail. 

Aussi, les personnes qui ne jouissent pas du statut de salarié ne pourront pas bénéficier de la retraite progressive. Tel est le cas des mandataires sociaux, des dirigeants de société et de l’artisan taxi affilié à l’assurance volontaire.  Enfin, sont également exclus du programme de la retraite progressive, les voyageurs représentants placiers (VRP). Ces derniers pourront accéder à la retraite progressive s’ils parviennent à justifier la durée à temps partiel de leur activité. 

Comment déposer une demande de retraite progressive ?

Si vous répondez aux conditions susmentionnées, alors vous pourrez facilement accéder au dispositif de la retraite progressive. Pour ce faire, il faudra adresser une requête à votre caisse d’assurance retraite et de la santé au travail. La demande doit être faite au moyen du formulaire Cerfa n° 10647 accessible en ligne. Le dossier de demande de retraite progressive devra être composé des pièces suivantes :

  • une copie de chaque contrat de travail en cours à la date de départ à la retraite progressive,
  • un Relevé d’Identité Bancaire (RIB),
  • une copie d’une pièce justificative d’état civil (carte nationale d’identité, titre de séjour ou passeport),
  • une copie des deux derniers avis d’imposition sur revenu.

Vous devrez ajouter à ces pièces une attestation signée par chaque employeur. Celle-ci doit préciser la durée de travail à temps complet en vigueur dans l’entreprise et votre durée de travail à temps partiel. Ces données devront idéalement être exprimées en heures. Pour les salariés affiliés à la MSA, d’autres documents sont requis pour effectuer la demande de retraite progressive. En effet, outre les documents susmentionnés, il faudra fournir :

  • les bulletins de salaire comptant pour les 12 derniers mois,
  • les titres de pension pour les retraités du régime des salariés,
  • les attestations de pôle emploi pour les personnes ayant eu une période d’inactivité due au chômage.

Enfin, pour les activités ne relevant pas du régime agricole, il faudra présenter un justificatif de cessation d’activité. Il peut s’agir d’une attestation de cessation d’activité ou d’un certificat de radiation. 

Il est également possible de faire la demande de retraite progressive auprès d’un régime complémentaire comme l’AGIRC-ARRCO. Dans ce cas, la demande devra être effectuée dans le régime complémentaire et le régime de base. Un modèle de formulaire est téléchargeable en ligne pour entamer ce type de procédure. 

Comment est déterminé le montant de la pension ?

Pour déterminer le montant de la pension de la retraite progressive, deux principaux facteurs sont pris en compte. Il s’agit en premier lieu des droits à la pension acquis au dernier jour du dernier trimestre précédant votre départ en retraite. Ainsi, en fonction de la date de départ à la retraite progressive, les droits seront comptés au 31 mars, au 30 juin, au 30 septembre ou au 31 décembre. Dans les cas où vous ne disposez pas de trimestres conséquents pour bénéficier d’une retraite à taux plein, une autre méthode consiste à appliquer une décote à votre retraite progressive. Celle-ci ne devra toutefois pas excéder 25 %. 

Le second critère qui permet de déterminer le montant de la pension est la durée de votre activité à temps plein. Ainsi, pour un salarié qui travaille à 65 % d’un temps complet, la pension perceptible au titre de la retraite progressive sera de 35 %. 

Qu’advient-il en cas de changement de situation pour le salarié ?

La retraite progressive est accordée aux personnes qui exercent une activité avec le statut de salarié. Toute modification de la situation professionnelle est donc susceptible d’impacter le droit à la retraite progressive. Voici les situations qui pourront se présenter au cours de l’exécution du programme et les démarches légales prévues pour chaque cas:

Cas de la modification de la durée du temps partiel

Il est probable que durant la période de la retraite progressive, une modification de la durée de votre temps partiel survienne. Dans ces conditions, il faudra obligatoirement signaler le changement à votre caisse dassurance retraite et de la santé au travail (Carsat). Selon l’année durant laquelle cela intervient, une modification de la fraction sera appliquée. 

Cas du changement d’activité professionnelle

Vous avez subi durant la période de la retraite progressive une rupture de votre contrat à temps partiel ? Vous pourrez toujours bénéficier de votre pension si vous reprenez une autre activité professionnelle à temps partiel. Dans ce cas de figure, vous devrez reprendre les démarches en déposant une nouvelle demande auprès de votre Carsat. Vous ne devrez plus associer le formulaire Cerfa n°10647 à votre dossier. Il faudra plutôt y joindre une déclaration sur l’honneur. Celle-ci indiquera que vous n’avez pas d’autres activités que celles mentionnées sur le contrat de travail présenté.  

Cas de la reprise d’une activité professionnelle à temps plein

La retraite progressive est principalement ouverte aux salariés qui exercent une activité à temps partiel. Si, pendant que vous bénéficiez du programme, vous reprenez une activité à temps plein, il faudra immédiatement le notifier à votre Carsat. La retraite progressive sera ainsi supprimée et vous n’aurez plus la possibilité d’effectuer une nouvelle demande à l’avenir.

Ce qu’il faut retenir

La retraite progressive est un programme qui comporte plusieurs avantages pour les travailleurs salariés. Ce dispositif est utile pour faciliter la transition entre la vie professionnelle et la retraite conventionnelle. Aussi, il vous garantira un complément de salaire et vous permettra de pallier la baisse de revenus liée à la retraite. Si vous êtes intéressé par ce programme, n’hésitez pas à effectuer votre demande en vous conformant aux conditions susmentionnées.